INFORMATION CLIENT – AVANCE IMMÉDIATE DE CRÉDIT D’IMPÔT
Dans le cadre de mon activité de Services à la Personne (SAP), je propose à mes clients le service d’Avance immédiate de crédit d’impôt mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ce service permet aux particuliers éligibles de bénéficier immédiatement de l’avance de 50 % du crédit d’impôt lié aux services à la personne.
L’utilisation de ce service est facultative et reste à la libre décision du client.
Conditions d’accès :
- Être un particulier fiscalement domicilié en France ;
- Disposer d’un numéro fiscal ;
- Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Fonctionnement du service :
- Le client reçoit une invitation d’activation de son compte personnel Avance immédiate ;
- Le client active son compte sur le site dédié de l’Urssaf ;
- Après réalisation de la prestation, une demande de paiement est transmise au client ;
- Le client dispose de 48 heures pour valider ou contester la demande ;
- Après validation, l’Urssaf prélève uniquement le reste à charge du client et verse la totalité du montant de la prestation au prestataire.
En cas de question relative aux prestations ou à la facturation, l’interlocuteur du client reste l’Organisme de Services à la Personne.
Informations complémentaires concernant les plafonds de crédit d’impôt :https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile